La simple passation d ́une commande entraîne ipso facto l ́acceptation par le client des conditions de vente stipulées ci-après, et qui font donc loi entre les parties contractantes.
Toutes modifications que souhaiterait y apporter un client ou donneur d ́ordres ne sauraient avoir d ́effet si elles n ́ont pas étés préalablement approuvées de manière expresse, et notamment par un écrit, par la société BN France 2000.
Toute commande, pour être valable, doit faire l ́objet d ́un écrit de la part du client ou d ́une confirmation écrite de la Société BN France 2000 signée par le client.
Les commandes téléphoniques constituent une dérogation et ne pourront être acceptées qu ́à la condition expresse d ́être déjà client et posséder un compte dans les livres de la société. Seule leur exécution pourra engager la Société BN France 2000 dans la limite des présentes conditions.
La Société BN France 2000 ne pourra être engagée par une proposition erronée. Ses documents comme les indications techniques fournis à la clientèle notamment lors de la conclusion des marchés, sont donnés à titre indicatif et n ́ont pas de valeur contractuelle.
Par document, il faut entendre toutes illustrations, figures, plans, modèles ou échantillons, prospectus, liste, tarifs, etc..., cette énumération n ́est pas limitative.
La Société BN France 2000 ne pourra être engagée que par les seules données (prix, références de marchandise, etc...) figurant sur la confirmation de commande.
Les prix sont établis hors taxes, départ usine ;
Au cas où les cours des matières premières, les prix des fournisseurs, les frais de transport, et d ́une facon plus générale tous les éléments ayant une influence directe sur le prix de revient de la Société BN France 2000 venaient à être modifiéspostérieurement à la confirmation de la commande, la Sociéé se réserve le droit de modifier ses prix en conséquence.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagements de la Société BN France 2000. La Société ne pourra s ́engager sur un délai précis qu ́après accord préalable écrit. Les délais mentionnés commenceront à courir à dater de la confirmation de commande.
Après notification de la mise à disposition faite à l ́acquéreur ou au donneur d ́ordres, la marchandise sera considérée comme livrée et sera facturée.
Des livraisons « fractionnées » peuvent être expressément convenues en faveur de l ́acquéreur ou du donneur d ́ordre, aux conditions suivantes :
La clientèle acquéreur ou donneur d ́ordre effectue pour elle-même le retrait de sa commande à l ́établissement, dépôt, magasin ou usine indiqué par la Société BN France 2000 après notification de la mise à disposition.
Si pour une raison quelconque la société BN France 2000 accepte expressément de faire effectuer le transport de la marchandise vendue, elle aura le choix du transporteur, de l ́itinéraire et du lieu de livraison.
Même expédiées franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Il n ́est pas dérogé aux règles relatives au transport notamment à la responsabilité des transporteurs, commissionnaires ou voituriers, ainsi qu ́à la responsabilité des acquéreurs ou donneurs d ordre.
L ́acquéreur ou donneur d ́ordre doit vérifier à l ́arrivée les colis qui lui sont délivrés. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise livrée, à l ́exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou du retrait en nos établissements lorsqu ́il s ́agit d ́un défaut apparent, et dans les 8 jours de son apparition lorsqu ́il s ́agit d ́un défaut non apparent.
Dans tous les cas, ces réserves et réclamations devront être confirmées par écrit.
Il ne pourra en aucun cas être tenu compte d ́une simple réclamation téléphonique non confirmée immédiatement par écrit.
Si la réclamation s ́avère bien fondée, la société BN France 2000 s ́engage :
Cet engagement contractuellement limite est exclusif de toute autre indemnité, prestation ou dommages et intérêts qui seraient éventuellement demandés par l ́acquéreur ou le donneur d ́ordre.
Le fonctionnement normal d ́une porte industrielle peut atteindre 55Db. Aucune réclamation ne sera acceptée en dessous de ce niveau sonore.
Tout retard dans l ́acheminement des marchandises de même que la perte d ́un ou plusieurs colis ne peuvent en aucun cas entraîner de droit un décalage ou un refus de paiement ou d ́acceptation de traite.
Les ventes sont réputées faites au comptant, paiement à l ́enlèvement ou à la livraison de la marchandise.
Un règlement à 30 jours fin de mois est accordé sur références bancaires sérieuses.
Tout paiement portant dérogation à ces conditions devra faire l ́objet d ́un accord écrit entre les deux parties.
Toute demande de prorogation d ́effets devra être formulée par écrit au minimum 15 jours avant la date d ́échéance prévue.
Si cette prorogation est acceptée par la société BN France 2000, le montant de l ́effet se trouvera automatiquement majoré des agios, soit 0,50 % par décade.
Le règlement a lieu dans la monnaie convenue avec le client, aux échéances convenues à l ́exclusion de toute compensation, de tous droits de rétention, que l ́acquéreur ou le donneur d ́ordre pourrait prétendre exercer.
Tout impayé fera l ́objet d ́une seconde présentation avec frais et sera majoré des frais de prorogation et de retour.
Sur dérogation spéciale écrite, tout impayé entraînera de droit l ́exigibilité de l ́ensemble des sommes dues quelles que soient les dates de paiement initialement accordées.
De même si l ́acquéreur ou le donneur d ́ordre faisait l ́objet, soit à sa demande soit à la demande d ́un créancier, d ́une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou s ́il apportait un changement quelconque à l ́économie de son exploitation, la société BN France 200 pourra exiger immédiatement et sans mise en demeure préalable, le paiement du solde restant du.
De convention expresse, les marchandises livrées restent la propriété de la société BN France 2000 jusqu ́au règlement intégral de leur prix par le client et ce quel que soit le détenteur.
Il est précisé que cette clause qui figure dans les conditions générales de vente est rappelée sur les bons de livraison et sur les factures, et que l ́acquéreur ou le donneur d ́ordre en a connaissance dès la confirmation de commande par la société BN France 2000.
Le matériel vendu par la société BN France 2000 est garanti contre tout vice de fabrication ou défaut inhérent aux matériaux, 12 mois à compter de sa réception par l ́acquéreur ou le donneur d ́ordre.
Les accessoires ou les pièces détachées électroniques ne sont garantis que pendant une période de 6 mois.
Ces garanties ne s ́appliquent pas aux dommages dus à un mauvais montage ou une mise en service non conforme aux règles de l ́art (protection des surfaces, influences magnétiques), ainsi qu ́à l ́inobservation de la notice de montage et aux prescriptions du constructeur.
Cette garantie ne s ́applique également pas aux dommages résultant de modifications ou réparations effectuées par le client ou par un tiers, sans le contrôle de la société BN France 2000.
La garantie ne s ́applique pas en outre aux dommages dus à l ́interaction de la lumière sur nos revêtements d ́apprêt, ainsi qu ́aux pièces soumises à une utilisation autre que celle prévue par le constructeur.
a) L ́acheteur assure la réception, la vérification des colis, la bonne conservation et la garde des fournitures.
b) L ́acheteur est tenu d ́assurer à sa charge la fourniture de tous engins (grues, etc...) et d ́échafaudages ainsi que l ́exécution de tous travaux de maçonnerie, trous, scellements, raccords et travaux de menuiserie, serrurerie, peinture, miroiterie.
c) Les pertes de temps ou fausses manœuvres provenant de causes indépendantes de notre volonté ne sont pas à notre charge.
d) Lorsque que l ́état du chantier ne permet pas à nos monteurs de placer, avant leur départ, tous les accessoires de manœuvre, ces travaux de finition restent à la charge du client, tout nouveau déplacement demandé étant facturé en supplément.
e) Le paiement de la pose est indépendant de celui de la fourniture et ne peut, en aucun cas, entraîner de retard dans le paiement de cette
dernière.
f) La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par l ́acheteur ou son représentant avant le départ du monteur et en présence de ce dernier.
g) Nous n ́acceptons aucune responsabilité du bris de glaces ou dégât de toute nature survenant au cours d ́exécution des travaux de pose, qu ́il s ́agisse de travaux neufs ou de réparations, sauf en cas de faute prouvée. L ́ouverture et et le démontage des caissons et d ́une manière générale tous travaux conditionnant l ́exécution de la pose et ressortissant d ́une autre corporation que la nôtre ne sont pas à notre charge.
h) Dans le cas de travaux en régie, toutes les charges résultant des conditions et sujetions fixées par l ́emploi de la main d ́œuvre en
déplacement par la législation du travail et des conventions collectives en vigueur sont comptées dans la facturation du client qui est tenu de les payer et ce nonobstant tout élection de domicile éventuel au siège de l ́exécution des travaux de pose.
i) Les conditions de pose ci-dessus s ́appliquent également à tous niveaux d ́entretion et de réparation.
L ́utilisation, pour des raisons de commodité de chantier, des fermetures posées et non réceptionnées entraîne de plein droit réception définitive et prive l ́acheteur de toute garantie.
En cas de contestation, il est attribué compétence exclusive aux Tribunaux de STRASBOURG. Cette attribution de compétence reste valable quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluaralité de défendeurs ou d ́appel en garantie.
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